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Qui doit payer la maison de retraite de votre belle-mère ?

Les maisons de retraite deviennent au fil du temps l’alternative parfaite quand une personne âgée devient de plus en plus dépendante. S’il vous arrive que votre belle mère soit en maison de retraite et l’on vous demande de payer des frais, retrouvez dans les lignes  suivantes les conditions qui doivent être remplies avant de payer la maison de retraite de votre belle-mère. 

Dans quelles conditions devez-vous payer la maison de retraite de votre belle-mère ?

Si votre belle-mère est placée dans une maison de retraite ou en EHPAD compte tenu de sa dépendance grandissante, vous êtes tenu de prendre part financièrement aux dépenses. Bien sûr, cela dépendra de vos moyens afin que cette dernière puisse être bien entretenue. 

En réalité, c’est une obligation tout simplement parce que vous faites partie intégrante de la famille par alliance. Toutefois, deux conditions peuvent vous soustraire de cette situation. Sachez que :

  • Si vous êtes séparé de votre compagnon, vous n’êtes plus obligé(e) de venir en aide financièrement à vos beaux-parents en cas d’internement; 
  • Au cas où vous êtes veuf/ve, là également, vous n’avez pas besoin de participer à quoi que ce soit en rapport avec l’entrée de vos beaux-parents en EHPAD.

Malgré tout cela, pour qu’aux yeux de la loi vous puissiez être totalement déchargé de toute obligation, il est important que vous n’ayez eu aucun enfant avec votre compagnon. Si cette dernière condition n’est pas réunie, alors sachez que vous aurez à prendre pleinement part aux dépenses en rapport à l’internement de vos beaux-parents en maison de retraite. 

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Comment sont répartis les frais de séjour une fois en maison de retraite ? 

Les frais de séjour au sein d’une maison de retraite sont répartis en 3 niveaux différents. Il est question de l’hébergement, des soins et de la dépendance. En effet, c’est cette répartition qui certifie la maison de retraite comme étant un Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD). 

Compte tenu de cela, tout ce qui à rapport aux soins ainsi qu’au secteur médical est couvert par la Sécurité Sociale et payés automatiquement à centre d’accueil. Au cas où votre parent serait dépendant, il revient à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) de prendre en charge les frais en rapport à cette dépendance.

Pour finir, l’hébergement est composé du logement, des apports de vêtements de maison, du ménage, de la pension complète mais également des animations se déroulant au sein de la maison de retraite.

La personne âgée admise en établissement spécialisé peut-elle elle-même couvrir les frais de son hébergement ?

De prime abord, c’est en réalité à la personne âgée de couvrir les dépenses liées à son internement. Pour y arriver, elle peut se référer aux différentes ressources financières qu’elle tire de sa pension de retraite. Elle peut également mobiliser ses propriétés immobilières en prenant par un recours sur succession au cas où son internement serait immuable. 

L’on peut faire usage de 90% de ses ressources financières comme matérielles. En ce qui concerne les 10% restants, il ne doivent pas, aux yeux de la loi être moins de 89 euros. Cette somme sera payée de façon mensuelle par la personne âgée elle-même.

Au cas où ses ressources pourraient ne pas suffir, l’aide sociale peut être amenée à contribuer pour tout ce qui à rapport aux soins de santé ou elle prendra en charge la dépendance du senior. Notez que mis à part les charges précitées, aucune autre prestation ne pourrait susciter de l’aide venant d’ailleurs. Les frais d’hébergement reviennent de droit à la personne âgée ou tout simplement à sa famille ou à ses proches. 

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Qui sont les personnes de la famille habilitées à aider le senior en cas d’insuffisance de ses moyens ?  

Si les moyens financiers de la personne en EHPAD n’arrivent plus vraiment à couvrir ses frais et autres, la famille de cette dernière est interpellée. Les charges seront distribuées en fonction des revenus que gagneront les éléments de la famille qui pourront venir au secours du senior interné et qui ont une certaine obligation vis -à -vis de ce dernier.

Tout d’abord, c’est au conjoint de venir en aide financièrement à la personne en maison de retraite si les ressources de celle-ci s’avèrent insuffisantes. Si malgré la participation du conjoint, les moyens ne suffisent toujours pas à couvrir les frais, ce sera aux autres membres de la famille d’apporter leur aide financière.

Parlant des autres membres de la famille, il est question des enfants, des petits enfants et autres. En bref, cette obligation revient à la charge de l’ensemble des descendants venant directement du senior en EHPAD. 

Les frères et les sœurs de la personne internée n’ont pas vraiment d’obligation. Si malgré l’aide apportée par les membres de familles, les frais d’hébergement et autres s’avèrent toujours insuffisants, on peut faire recours à l’aide sociale. 

Par ailleurs, face à cette responsabilité, il est possible que les enfants refusent de porter assistance au senior en maison de retraite. Dans de telles conditions, il revient au Juge des Affaires Familiales de trancher la situation. Un membre de la famille ou encore l’aide sociale et même le senior peut faire recours à un tel procédé si de telles situations se présentent. 

La majeure partie du temps, la somme qui doit être versée à la maison de retraite est minutieusement répartie entre les descendants, bien entendu en fonction des moyens de chacun. Toutefois, les descendants peuvent trouver une solution entre eux. En effet, ce qui est primordial est que la personne âgée soit convenablement hébergée. 

Tous les 2 voire 3 ans, la répartition des charges peut être revue au cas où de grands changements (perte d’emploi, diminution de salaire…)  surviennent. Mis à part cela, à tout moment, les personnes qui doivent apporter leur aide financière peuvent entrer en contact avec l’aide sociale pour exposer leur situation en cas de changement.  

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Dans quel cas l’aide sociale pourrait-elle intervenir et comment faire recours à elle ? 

Pour pouvoir tirer parti des ressources de l’aide sociale, il est impératif que le sénior qui est en EHPAD ait au moins 60 ans et qu’il vive en France. Au cas où il serait un étranger, il est important que son titre de séjour soit toujours valide. Outre tout cela, ses moyens financiers comme matériels doivent être moins élevés que les frais liés à son hébergement. 

L’aide sociale peut apporter à la personne âgée une assistance complète ou tout simplement partielle. Elle peut être également rejetée. Toutefois, le senior à 2 mois pour faire recours à la commission départementale d’aide sociale. 

Le senior bénéficiant de l’aide sociale est appelé à verser 90% de l’ensemble de ses revenus au centre où il est hébergé et il revient à l’aide sociale de faire le complément. Notons que le soutien apporté par l’aide sociale n’est tout simplement qu’un prêt. Ce prêt sera remboursé si la personne âgée constate une amélioration au niveau de ses finances. Dans le cas contraire, c’est au descendant de régler le complément au cas où la personne le senior décède. 

Pour exécuter cette demande, la personne âgée devra se rendre au centre communal d’action sociale pour y remplir des fiches de renseignements. Une fois la requête déposée, elle sera minutieusement traitée. L’aide sociale pourra alors accorder un soutien à la personne âgée comme elle peut toutefois rejeter cette demande.

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